欧洲农用化学品用户与分销商协会
جمعية فلاحين البلدان الأوروبية و موزعي مواد حماية النباتات و الأدوية البيطرية الناشطين ضد عدم توازن الأسواق
Pan-European association of farmers and distributors of plant health products and veterinary medicines
working together against dysfunctional factors adversely affecting the market.
Assoçăo Dos Usuários E Distribuidores De Agro-Quimicos Europa
Pan-europäischer Verband von Landwirten und Vertreibern von Pflanzenschutzmitteln und Tierarzneien in aktiver Zusammenarbeit gegen Funktionsstörungen, die sich negativ auf den Markt auswirken.
last update 09/04/2013
INDIA
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Stop press - A la une
NITRATES
ATTENTION, ILS SONT BONS POUR LA SANTE
SCIENCE & VIE, octobre 2012 [PDF - 987 KB]
Nitrate en question - ADICARE symposium
ANTIDUMPING GLYPHOSATE FINAL DECISION
C-337/09,
the European Court of Justice confirms the Court of First Instance
judgment of June 17th 2009.
Fifteen years of heresy conclusively halted. The heresy results first of all from the very existence of a tax which was instigated to save the so-called ‘community’ industry which would have been put in danger by an alleged dumping. It had all begun with the adoption of Commission Regulation (EC) N 1731/97 of 4 September 1997 imposing a provisional anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China.
The heresy is also to be found in the reasons which prompted the Council to appeal of the judgment of the Court of First Instance. This is the object of the ECJ judgment C-337/09 on the 19th July.
By confirming the market economy status of the company Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co, Ltd ( Wynca), the judgement C-337/09 upholds a principle which ensures some degree of effective competition will always prevail in the EU market for glyphosate based product.
One thing for sure, it will be harder for the dominant player to manipulate the market.
C-337/09 [English - PDF]
Antidumping
general - suspension - T-498/04
Luxembourg le 19 juillet 2012,
la Cour de Justice confirme le jugement du TPI 498/04 rendu le 17 juin 2009.
Quinze ans d'hérésie définitivement révolus. L’hérésie tient tout d’abord ŕ l’existence męme d’une taxe devant venir au secours d’une industrie dite communautaire qui aurait été mise en péril par un dumping allégué. Ceci devait commencer avec l’adoption du Rčglement (CE) N 1731/97 de la Commission du 4 septembre 1997 imposant un droit antidumping temporaire sur les importations de glyphosate en provenance de la République Populaire de Chine. L’hérésie tient également des raisons qui ont amené le Conseil ŕ faire appel du jugement de premičre instance. C’est lŕ tout l’objet de l’arręt de la CJUE du 19 juillet dernier.
En confirmant le statut d’économie de marché ŕ la société Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co, Ltd (Wynca), l’arręt C-337/09 fait respecter un principe qui garantit qu'un minimum de concurrence réelle prévaudra sur le marché européen des produits ŕ base glyphosate.
Une chose ŕ coup sűr, ce sera plus difficile pour l'acteur principal de manipuler le marché.
C-337/09 [Français - PDF]
Antidumping
general - suspension - T-498/04
Communiqué de Presse de la Coordination Rurale le 30 juillet 2012 :
Victoire de David contre Goliath
Glyphosate : Une victoire d’Audace et de la CR au service de tous les agriculteursAprčs des années de procédure devant le Tribunal et la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), celle-ci vient de rendre une décision historique qui profite aux agriculteurs européens. C’est l’aboutissement du combat exemplaire mené par Audace et la Coordination Rurale pour briser le monopole de Monsanto sur la vente de glyphosate, produit phytopharmaceutique de base utilisé trčs couramment par les agriculteurs du monde entier. La fin d'un monopole malsainLa firme jouissait en effet d'un monopole de
fait sur les ventes de ce produit, puisqu'un droit anti-dumping trčs
dissuasif avait été instauré ŕ l'encontre des opérateurs chinois, les
empęchant ainsi de vendre cette matičre active aux fabricants
européens de produits génériques. Une décision favorable ŕ l'agriculture française et européenneCette décision majeure de la CJUE pour les
agriculteurs permet de stabiliser durablement en Europe le prix du
glyphosate utilisable par les agriculteurs ŕ hauteur de 3 € le litre
contre 12 ŕ 13 € le litre en 2008 avant que la CR et Audace obtiennent
le premier succčs devant le tribunal. Cette différence représente une
économie de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour la « ferme
Europe » qui ne tomberont plus dans l’escarcelle de Monsanto. Contacts presse :
A propos de la Coordination
Rurale BP 50590 – 1 Impasse Marc Chagall – 32022
AUCH cedex 9 |
|
Les
Dossiers épineux de
l’agriculture
The thorny problems of agricultural
Affairs
Antidumping
general - suspension - T-498/04
Single market -Free movement of Plant Protection Products
Marché Unique - Libre circulation des Produit PhytoPharmaceutiques
Generics
Generic Plant Protection Products
Produit PhytoPharmaceutiques génériques
VET
THE CHEMICAL COMPANY
Le premier chimiste mondial
Nitrates
Nitrate en question - ADICARE symposium
Marketing the environment
Ecology
Ecology supported by the industry
Carefully thought out agricultural practices, a new concept ?
Persistent Organic Pollutants POP
World Trade Organisation - Organisation Mondiale du Commerce
Patent, innovation and the general interest
Brevet innovation et intéręt général
SEMENCE
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Semences et Droit
L'emprise d'un modčle économique dominant sur une réglementation
sectorielle
Seeds and the Law
Sectoral regulation governed by one business model
FRANCE
Redevances Pollutions Diffuses RPD 2012 (sur Erigone)
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